| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-44146
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que Mmes A..., Z..., Y... et X..., employées par l'association Maison familiale du Val d'Authion, ont été licenciées pour motif économique et que leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 95-45354
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis arrêt n° 1, la SCP Piwnica et Molinié arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en mai 1990, a été licencié le 14 avril 1992 ; que M. Y... a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 septembre 1993 puis a bénéficié d'un plan de redressement par continuation le 18...