| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1995, 94-84386
1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Avocat - Exercice illicite des activités de consultation et de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Antoine, - Y... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1988, 87-10945
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble...