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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2004, 03-15769
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause du bail le prévoyant - Validité - Portée. La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2003, RG 98-03.576, que le 6 mai 1988, la société civile immobilière SCI Thalamed a consenti à la société Thalacap un bail commercial sur des locaux à usage de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 2004, 02-20502
SERVITUDE - Servitudes légales - Vues - Définition - Exclusion - Jour de souffrance - Portée. Le fait de pratiquer un jour dans un mur... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 544 et 676 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2003, 01-17458
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ..., la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2001, 99-11112
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation - Modalités . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'un acte du 20 juillet 1991, la société Groupe San Florian s'est engagée à libérer les locaux à usage de bureaux qu'elle occupait dans l'immeuble 53, avenue George-V, à Paris, pour permettre à la société Hôtel d'Albe, propriétaire...
