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SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, rendu sur renvoi après cassation, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et...Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises individuelles, composant le groupe Montlaur ont été mises en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Désordres... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 mai 1995, que la société Jardymarché, qui a fait construire un supermarché, a chargé la société Tradi-carrelages de la réalisation des sols ; qu'un procès-verbal de réception, assorti de réserves, ayant été établi le 24 juin 1988, le...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Caractères de l'ouverture - Caractères d'une vue ou d'un jour - Recherche nécessaire . Ne donne pas... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 676 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer dans le mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de remise en état du barreaudage et du grillage...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Paiement par le débiteur principal - Imputation - Opposabilité à la caution . CAUTIONNEMENT... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution ; que le défaut d'accomplissement de la formalit...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Société commerciale - Convention transférant ou garantissant son contrôle . TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1994, que M. de X..., actionnaire majoritaire de la société anonyme Cap Pharma, a sollicité un apport de capitaux de MM. Y... et Bourgeois ; que, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital dans cette société et...

1° BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Mandat donné à un intermédiaire - Etendue - Vérification - Nécessité. 1° BOURSE DE VALEURS -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt critiqué, Paris, 25 mai 1993, que, le 1er octobre 1987, Mme X..., épouse de M. Paul Y..., a donné mandat à la société de remisier Nord Performance de gérer le porte-feuille de valeurs mobilières qu'elle déposait le jour même à la société Didier Z..., agent de change, où un compte lui était ouvert ; que ce mandat...

ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - Paiement de l'indemnité par l'assureur - Effet . CESSION DE CREANCE - Formalités... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par la société Militzer et X... France que sur le pourvoi principal formé par la Société moderne de transbordement : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 1992, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport pour le...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Exception - Faute du créancier . Les... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Prix - Fixation préalable d'un nouveau prix non BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation -... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1988, que les époux Y..., aux droits de M. Z... et X..., sont propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Brasserie de la Sorbonne ; que les précédents propriétaires ont donné congé pour le 1er janvier 1986, en offrant le renouvellement du...