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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2000, 98-17268
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier...Met hors de cause la société Mutuelle électrique d'assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 2000, 98-15335
DOUANES - Droits - Texte invalidé - Action en restitution - Délai - Point de départ - Décision révélatrice - Prononcé . Aux termes de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, qu'après le rejet de sa réclamation le 16 novembre 1995, M. X... a, par assignation du 24 juillet 1996, sollicité la restitution de l'octroi de mer acquitté le 27 juillet 1992 lors de l'importation à la Réunion d'un véhicule automobile en se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 1999, 98-19243
BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ... Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu l'article 885 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal est...