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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, 96-15903
1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Déplacement du fonds - Effets - Absence de disparition du fonds - Exception - Localisation condition... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 1996 que la Banque populaire du Nord, qui avait consenti à la SARL IDM deux prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de l'emprunteuse, a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire de cette dernière ; que le juge-commissaire, sur la proposition du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1996, 95-80889
1° PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Obligations relatives... ...Avocat : la SCP Defrénois et Levis, M. Brouchot, M. Bondel....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 7 décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, l'a condamné à 1 amende de 1 000 francs assortie du sursis et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 89-12325
CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état non PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Brouchot....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la...
