| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1998, 96-11328
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 16 novembre 1995 d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1998, 96-16255
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation des époux X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a...