| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 1995, 93-12511
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 1995, 92-17392
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Bénéficiaires - Exclusion - Article R. 421-2.1° du Code des assurances rédaction du décret... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 421-2.1° du Code des assurances dans sa rédaction du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981 applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont exclus du bénéfice du...