| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1998, 96-85871
1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Vol - Transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel précitée, en date du 17 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour recel de vol, a confirmé l'ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1998, 98-83566
1° INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge. 1° Le juge... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, n'a fait que partiellement droit à leurs...