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    Avocat: la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinie, M. Bouthors.

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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1998, 98-83566

...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors.... 1° INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge. 1° Le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal, et, le cas échéant, effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance1. 2° INSTRUCTION - Abus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1998, 96-85871

...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors.... 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Vol - Transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction non. 1° VOL - Transaction - Effet - Action publique - Extinction - Transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction non 1° Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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