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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinie, M. Bouthors.

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1998, 98-83566

1° INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge. 1° Le juge... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, n'a fait que partiellement droit à leurs...

France | 01/12/1998 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1998, 96-85871

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Vol - Transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel précitée, en date du 17 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour recel de vol, a confirmé l'ordonnance de...

France | 04/06/1998 | Chambre criminelle
 
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