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APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... ...la SCP Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, après avoir donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 octobre 2003, que la SCI Olna...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Détermination. SECURITE SOCIALE - Financement -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 03-30.759 et X 03-30.760 ; Sur les moyens uniques identiques : Vu l'article L. 136-2.5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 14 de l'ordonnance n...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...Avocats : Me Odent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2002, que la société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel et a souscrit une police "dommages...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure -... ...Me Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion . VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Règlement intérieur - Modification... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X..., salarié du groupe Union des assurances de Paris, a été licencié le 26 mars 1993 pour inaptitude physique alors qu'il était âgé de 58 ans ; qu'ayant atteint l'âge de 60 ans, il a fait procéder à compter du 1er avril 1995 à la liquidation de ses droits à la retraite auprès du régime général de...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Accident du travail - Prévenu employeur ou... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Groupama, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X... des chefs de...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule immobilisé sur la chaussée - Automobile perturbant la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice...Donne acte à M. Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel B... et Mme Joséphine B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard B..., qui circulait en motocyclette a perdu le contrôle de son véhicule en évitant deux automobiles...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Versement... ...Avocats : MM. Odent, Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...Donne acte à la compagnie Albingia direction pour la France de la compagnie Axa Colonia de sa reprise d'instance ; Met hors de cause sur sa demande M. A... Y... ; Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des...