Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller (arret n° 1), la SCP Peignot et Garreau (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 91-21072
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax, 15 octobre 1991 d'avoir accueilli la demande d'indemnisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 91-21307
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Peignot et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991, qu'à la suite d'une altercation entre des membres de la...
