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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens exonérés - Indemnité perçue en réparation de dommage corporel -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 K du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., veuve X..., a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Désordres causés par des... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, Mme Thouin-Palat....Donne acte du désistement de pourvoi de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1998, qu'une explosion suivie d'un incendie dû à des travaux défectueux réalisés par M. X..., a détruit partiellement un appartement donné à bail à Mme Y... par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis office...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'assassinat...