Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi. dans la jurisprudence francophone

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Véhicule... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le garage Corsica a confié à la société Mordiconi, qui exerçait une activité de garagiste et de loueur de véhicule, une automobile, qu'elle a remise ensuite à M. Y..., lequel, alors qu'il en était le conducteur, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant provoqué la mort...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Portée -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M.... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularit...