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APPRENTISSAGE - Contrat - Inexécution du fait de l'employeur - Responsabilité contractuelle - Effet . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 117-17 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a conclu, le 23 septembre 1991, un contrat d'apprentissage de 24 mois avec M. X... en vue d'obtenir un CAP ; que la liquidation judiciaire de la boulangerie de M. X... ayant été prononcée le 2 février 1993, M. Y...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Dommage causé par un cycliste non .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, M. Roger....Donne acte à M. Barre et à Mlle Grondin du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Surveillant ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, que M. Barre qui circulait en motocylette a heurté l'arrière de la bicyclette appartenant à M. Surveillant et...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Roger....Joint les pourvois n°s 94-17.371 et 94-17.475 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-17.475 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1994, que la société Boschetti-Wilhelem société X..., à qui la société Immobilière 3 F avait confié, le 27 février 1986, l'exécution d'un marché de travaux de bâtiment, a sous-traité une partie de ce marché à la société Broussois, qui a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Contrat de travail - Nullité - Effet . ENTREPRISE... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 22 avril 1993, qu'entre le 13 avril et le 10 mai 1987, la société SNI, entreprise de travail temporaire, a mis du personnel à la disposition de M. X..., entrepreneur en serrurerie, pour l'exécution d'un chantier ; que, les factures correspondant à ces prestations n'ayant pas été réglées, la société Les Assurances du...