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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de ski . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 11 mai 1992, que Mme X... qui descendait une piste de ski en Andorre a été heurtée par un skieur, non identifié, et a été blessée ; qu'elle a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Personnes protégées - Personne effectuant un stage de formation continue. Selon l'article L.... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Séverine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1992, qui, après condamnation de Jean-Michel Y... pour blessures involontaires, a dit irrecevable son action contre celui-ci. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Preuve non établie - Faute du mandataire de l'assureur - Responsabilité civile de l'assureur... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Francis X... pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...