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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Attitude agressive, provocante ou menaçante -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Jésus est décédé, victime d'un coup de feu tiré par M. X... ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions la Commission, qui a accueilli leurs demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que la victime n'avait pas...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 15 janvier 1991 d'avoir accordé l'exécution à la décision rendue le 21 octobre 1986 par l'Amtsgericht de Spaichingen qui l'a condamné à payer des arriérés de pension alimentaire à Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, requis par application de la...

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Validité - Conditions - Reconnaissance volontaire de paternité faite en pays étranger - Acte non... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Hennuyer....Attendu que l'Office cantonal de la jeunesse de Tuttlingen RFA a demandé l'exequatur en France de l'acte public par lequel M. X..., ressortissant français, a reconnu sa paternité sur l'enfant Y..., née le 6 août 1975 à Tuttlingen, et s'est engagé à lui payer une pension alimentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...