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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Compétence - Etendue... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un de ses salariés, victime d'un accident du travail, s'étant vu attribuer une rente au taux de 30 %, la société Tredi a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie communication du rapport médical d'évaluation de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofincar le bailleur a résilié, le 18 avril 1996, les contrats de location de véhicules consentis à la société Locarus mise en redressement, le 1er...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Désaveu - Action en désaveu - Cas d'ouverture Si l'action en désaveu des avocats à... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Guinard....Sur la demande en autorisation de désaveu ;. Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ; Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1989, M. X... assisté de Maître Y..., sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Maître Z...