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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999, 98-80537
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Garaud....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X... partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 18 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre André Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., Hervé Y..., L..., pour, notamment, abus de biens sociaux, recel, faux et usage, publication de faux bilans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 1990, 89-84504
ASSURANCE - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Limites La... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, M. Garaud...REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - la compagnie d'assurance La Célérité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 19 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...
