Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, M. Capron. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1993, 92-10256
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre de l'avocat de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Lettre... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption de l'instance suppose qu'aucune des parties n'ait accompli de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Electricité de France EDF a fait appel d'un jugement qui l'avait condamnée à indemniser les sociétés Amica et Sosca les sociétés ; qu'après avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1993, 91-21283
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Constatations nécessaires . Pour relever la victime d'une... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Capron....Sur le premier moyen : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a demandé le 2 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait de l'homicide involontaire dont a été victime son frère, le 12 décembre 1987, et sollicité le relevé de la forclusion encourue ; Attendu que, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1992, 90-20711
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 89-16923
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Signification d'une ordonnance portant injonction de payer... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Capron..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mars 1989, que la société Belgoviandes a confié à deux reprises le transport routier de marchandises de Belgique en France à la Société mancelle des transports rapides Calberson société Calberson ; que les marchandises, qui ont été livrées le 19 mai 1983 avec retard, ont été avariées...
