Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc (arret n° 1), MM. Cossa, Foussard (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une automobile de marque Opel, a demandé à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, le transfert de sa police...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc arrêt n° 1, MM. Cossa, Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié à La Rochelle, a fait assurer auprès de la sociét...