| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1994, 90-44837
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 - Maladie du... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 15 avril 1965 par la société de crédit immobilier Saciep, soumise à la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966, puis du 18 mai 1988 applicable à compter du 1er juillet 1988, a été en arrêt de travail pour maladie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1993, 91-16518
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une société - Société en formation - Reprise des engagements -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 1991, que la Société générale la banque est devenue porteur d'une lettre de change tirée sur la " Société Façadécor - M. X... Louis " et revêtue d'une mention d'acceptation souscrite par M. Michel X... ; que la banque a...