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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Préjudice de la veuve -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident mortel dont M. X..., assuré auprès de la Compagnie nationale suisse, a été déclaré responsable ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé la réparation de ses préjudices, dont son préjudice économique ; Attendu que, pour évaluer celui-ci...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Nécessité . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 13 juin 1991, qu'ayant obtenu l'accord de la Caisse pour la prise en charge de séances de rééducation fonctionnelle pendant une durée de 3 semaines à compter du 31 mars 1990 dans l'établissement thermal de Lamalou-les-Bains...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Accord avec le créancier pour... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau....Attendu que, par requête du 27 janvier 1995, le Crédit de l'Est Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juillet 1994 par Philippe X... et inscrite sous le n° 94-16.828 ; Attendu que, par arrêt du 22 février...