| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 94-18825 et suivant
ASSURANCE règles générales - Sinistre - Transaction - Transaction conclue entre une société maître d'oeuvre d'un ensemble immobilier et... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier....Joignant les pourvois n°s 94-18.825 et 95-12.247 formés par la société Saint-Christoly Bordeaux, qui attaquent respectivement un arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Donne acte à la société Saint-Christoly Bordeaux de son désistement des pourvois en ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1995, 92-18926
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation à certains pays - Cas de non-assurance - Entreprise de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et...Donne acte à la société Cigna Insurance Company of Europe de la reprise par elle de l'instance aux lieu et place de la société Cigna France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1992, que la société des Transports Debeaux, chargée par la sociét...