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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19677 et C 03-30650 ; Sur les deux moyens du pourvoi principal n° A 03-19.677 de la Polyclinique Saint-Louis et du pourvoi incident du Centre hospitalier...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Centre de transfusion sanguine - Garantie - Plafond - Arrêté du 27 juin 1980 - Limite de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe ; Attendu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de l'annexe à l'arrêté précité, la garantie responsabilité civile après...

1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Définition. 1° BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Publication - Loi du 4 janvier 1978 - Application dans le temps . Justifie... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 1996, que la société civile immobilière de vente d'immeubles Claude Bernard II la SCI, depuis en état de liquidation des biens, a confié à la Société languedocienne d'entreprise générale SOLEG l'exécution des...

CASSATION - Recevabilité du pourvoi - Majeur sous curatelle poursuivi pénalement - Assistance du curateur - Nécessité non. Un majeur, placé... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 23 janvier 1997, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Morlaix...