| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 00-16106 et suivant
1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ... Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 2000, 97-22330
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Unicorn ligne et le capitaine du navire Paul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous connaissement du 17 mars 1994, la société Unicorn a acheminé à La Réunion, par le navire M/S Paul le navire une cargaison de blé fournie par la société Hochfeld...