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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X..., Mme veuve Y..., et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2001 d'avoir, pour fixer l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille aménagement...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 2000, que la société Fournier industrie et santé la société, a procédé, le 18 décembre 1984, à la fusion-absorption des sociétés Laboratoires Goella, Laboratoires Plestan et Sapes industries et a acquitté à ce titre le 24 janvier 1985 les droits d'enregistrements institués par l'article 816 du Code général...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Moyen... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 3 juin 1997, que la Société centrale immobilière du 71, rue Albert SNC la société a acquis un immeuble à Paris, par acte notarié du 13 juin 1987, en se plaçant sous le régime des marchands de biens prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'étant apparu, à la suite...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Biens ruraux donnés à bail - Titulaire du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... dont la réclamation formée contre l'avis de mise en recouvrement de sommes mises à sa charge à la suite de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989, 1990 et 1991 a été rejetée, a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Expropriant ayant abandonné son projet - Abandon antérieur au transfert... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 octobre 1997, que l'Etat ayant concédé à la société des Autoroutes du sud de la France société ASF la construction d'une autoroute et les travaux ayant été déclarés d'utilité publique, cette société a, sans que le juge de l'expropriation ait été saisi d'une demande de...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise - Impôt sur les... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 janvier 1997, que M. X..., qui avait dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mentionné qu'il possédait une forêt et bénéficié de l'abattement de 75 % prévu à l'article 885 H du Code...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès des personnes effectuant des... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Malo, 12 juin 1996, que la société Bizeul-Promotion, marchand de biens la société, a été incapable de présenter, au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, le registre spécial prévu par l'article 852 du...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Valence, 27 février 1996, que M. X..., qui exploitait un commerce en son nom personnel, a placé sur son compte bancaire personnel en 1990, 1991 et 1992 des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; que de 1991 à 1993, il a compris ces placements dans l'assiette de son patrimoine...