Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, M. Delvolve (arret n° 1), la SCP Celice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau (arret n° 2), la SCP Parmentier et Didier (arret n° 3), M. Delvolve, la SCP Sevaux (arret n° 4). dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ... et Soltner, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 2, la SCP Parmentier et Didier arrêt n° 3, M...ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que le 26 avril 1994, X..., salariée d'une association d'aide aux personnes âgées, s'est volontairement donné la mort au domicile d'une personne chez laquelle...

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