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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publicité foncière . PUBLICITE FONCIERE - Défaut -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer....Joints les pourvois n°s 99-14.372 et 99-14.373 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 février 1999, que M. Y..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement, a assigné plusieurs colotis en suppression de la clôture édifiée en limite de leurs lots respectifs en invoquant une servitude...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le Centre national d'études spatiales CNES, propriétaire d'un hôtel et du terrain attenant à Kourou en Guyane a lancé en 1988 une consultation ayant pour objet l'extension de cet hôtel dont la capacité était devenue insuffisante en raison du développement de l'activité spatiale, et...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action...