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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2003, 01-15717

1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bouthors, la SCP Roger et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001, que la société Buromaster, assurée selon police "dommages-ouvrage" par la compagnie UAP, devenue société Axa courtage IARD sociét...

France | 26/02/2003 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 00-10404

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 15 juin 1997, Mme Y..., ayant la double nationalité française et marocaine, a mis au monde à Chene-Bougeries canton de Genève une fille prénommée Ilyane ; que, par acte du 26 mars 1998, elle a assigné M. X..., de nationalité marocaine, en déclaration de paternité naturelle ; que celui-ci a...

France | 02/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1999, 98-80687

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Médicaments homéopathiques -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1998, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation et publicité de médicaments n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils...

France | 23/11/1999 | Chambre criminelle
 
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