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CASSATION - Moyen - Moyen subsidiaire - Examen - Dispense - Condition. CASSATION - Moyen - Moyen subsidiaire - Détermination - Critères La... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 17 mars 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes devenue la CRAM Alpes-Provence a consenti à la société anonyme Etablissements X... une ouverture de crédit garantie par le cautionnement solidaire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Violation -... ...la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 1er janvier 1993, M. X... a été engagé par la société AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Effet non suspensif. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que la société Romanian Air Transport Tarom a conclu le 9 février 1985 avec la société libanaise The Levant Shipping Agency Khayat un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige étant survenu quant aux conditions de la résiliation du contrat, la société Khayat a, en 1996, mis en oeuvre la clause d'arbitrage stipulée dans la convention...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée, les a condamnés à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 février 1996, Y... et X...