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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs deux branches : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que, d'une part, le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Provision - Restitution de l'excédent - Condition . Ayant constaté que les sommes versées par un... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans le cadre d'un litige successoral ; que l'ordonnance attaquée premier président, Aix-en-Provence, 5 février 1997 a fixé les honoraires d'avocat à la somme de 88 950 francs TTC et a ordonné le remboursement d'un trop-perçu de 40 150 francs ; Sur le premier moyen, pris...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Délai de dix jours - Inobservation - Sanction - Nullité... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que la Banque hypothécaire, aux droits de laquelle agit la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a consenti à M. Y... et à Mme X..., alors mariés, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble par l'épouse ainsi que l'exécution de travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque s'est prévalue de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance saisie -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office notarial dont le...