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PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Eléments invoqués - Appréciation souveraine. Les juges du... ...la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 mai 2000 et les productions, que par acte du 10 juin 1988, M. Arnold X... s'est porté caution du paiement des dettes fiscales de la société Apal la...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Véhicule - Définition - Aéronef. 1° Un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 août 2001, que M. Dominique X..., se trouvant sur les lieux d'un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de San Andrea...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Jugement rectificatif - Jugement indiquant la date établie par le registre... ...la SCP Boullez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000 d'avoir été rendu sans...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Interprétation ou rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs de la Cour non. COUR D'ASSISES -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, du 7 octobre 1999 qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre aggravé et délits connexes, a partiellement fait droit à la requête en rectification, formée par l'agent judiciaire du Trésor, de l'arrêt du 4 octobre 1999 par lequel la Cour a...