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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, M. Foussard....Attendu que par arrêt du 14 octobre 1997, M. Jean-Yves X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gara, a été condamné par la cour d'appel de Grenoble à régler le montant des dépens et de l'indemnité pour frais non taxables, s'élevant à environ 18 000 francs ; que, par ordonnance du 22 juillet 998, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 1er septembre 1997 a...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments matériels et intentionnel - Lieu de commission de... ...Avocats : la SCP Bouzidi, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer les fonctions d'expert comptable et de commissaire aux comptes et 5...