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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2004, 01-12435
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Validité - Conditions - Existence d'un écrit - Domaine... ...la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Elysées Franklin, la société Financière 14 Matignon et M. Max X... que sur le pourvoi incident relevé par le CDR Créances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que pour engager...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-60567
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale -... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 40 / de M. Victor ZH..., 41 / de M. Philippe ZI..., 42 / de M. Jean ZJ..., 43 / de M. Bernard ZL..., 44 / de M. Michel ZN..., 45 / de M. Yves ZO..., 46 / de M. Dominique ZQ..., 47 / de M. Christian ZS..., 48 / de M. Dominique AW..., 49 / de M. Pierre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 02-16377
CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Viole les articles... ...la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2003, 01-21035
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Obligation d'information préalable de la victime,... ...la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adia, a été victime le 7 juillet 1998 sur un chantier d'un malaise suivi d'une chute déclarés le même jour sans réserve à la caisse primaire d'assurance maladie qui a...
