Recherche de avec pour avocat la SCP Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée. BAIL règles... ...la SCP Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2002, rectifié par arrêt du 24 septembre 2002, que M. X... a assigné les époux Y..., ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine... ...la SCP Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Basse-Terre, 12 mars 2001, qu'aux termes de plusieurs actes, conclus entre 1993 et 1994, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Obligation du preneur - Portée. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une... ...Avocats : la SCP Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 Code civil ; Attendu que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le...