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1° NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Caractère - Intention de décharger le débiteur... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Met hors de cause la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Pénalités... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998, qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction société MDF un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix forfaitaire et définitif, avec délai de livraison de huit mois, soumis aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . Le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Met hors de cause la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1996, que par arrêt du 5 février 1987, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné la Société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville de Meaux SAIEM et la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts SCIC, maîtres de l'ouvrage...