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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1999, 97-16509

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la commune de Saint-Pierre de Chandieu a confié à M. X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un restaurant scolaire et associatif ; que la société Diclif, qui s'est vu attribuer par la commune un lot de l'ouvrage, a commandé à la société SIF le mobilier qu'elle devait fournir conformément à son...

France | 12/10/1999 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1996, 94-21168

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Effet rétroactif - Date de départ de la possession . L'usucapion rétroagit à la date où la possession a... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boulloche, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1994, que, suivant un acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu une parcelle de terre à la Communauté urbaine de Bordeaux CUB ; que la CUB, ayant constaté que la parcelle était occupée par...

France | 10/07/1996 | Chambre civile 3
 
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