Recherche de avec pour avocat la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arret n°1), M. Blanc, la SCP Rouviere et Boutet (arret n° 2), la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, MM. Choucroy, Odent (arret n° 3). dans la jurisprudence francophone

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