Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier (arrets n°s 1 et 2), la SCP Mattei-Dawance (arret n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolve, la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société AGIP française et la société anonyme Garage du Viaduc, dont les époux X..., sont les principaux actionnaires, ont signé le 24 octobre 1979 un contrat d'approvisionnement en lubrifiants et...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont conclu, le 29 septembre 1980, avec la société Trad'home, depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle dans un lotissement, à l'aide...