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SERMENT - Serment décisoire - Délation - Personne morale - Représentant légal . Le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 317 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice ; Attendu que, pour refuser le serment décisoire que dans le litige qui l'opposait à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Poursuite en France - Conditions - Faits de complicité perpétrés en France - Domaine... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Abdelouahab, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1996, qui, pour complicité de tentative d'importation de stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction du territoire national et...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Exception non adimpleti contractus - Application non . SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 1995, que le syndicat des copropriétaires du Village de Camarat, invoquant la violation d'une servitude non aedificandi, a assigné la société Investimo en démolition d'ouvrages édifiés par cette société et la remise en état des lieux ; Attendu que...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Possibilité - Effet -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui, pour participation comme intéressé à la fraude à une infraction douanière, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les pénalités douanières. LA COUR, Sur la recevabilité du...

SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour rupture de la vie commune - Effets - Maintien du devoir de secours - Pension alimentaire -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une somme mensuelle au titre du devoir de secours, alors qu'en laissant subsister le devoir de secours au profit du conjoint ayant pris l'initiative de la séparation de...