| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1998, 97-84511
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, partie civile, - la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 1998, 98-80455
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour non-tenue à jour du...