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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Remboursement -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin....Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, la Matmut, ont été déclarés responsables ; qu'elle leur a demandé l'indemnisation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations la CDC, qui servait à Mme Y... une pension de retraite anticipée majorée pour tierce personne...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Exercice - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que, pour déclarer...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Manquement - Preuve - Charge . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin....Sur les moyens uniques, pris en leurs deux branches, qui sont identiques, du pourvoi principal formé par Mlle Adamo et du pourvoi incident relevé par Mlle Moretti : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1993, que par un acte dressé le 20 octobre 1980 en l'étude de M. X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention liant un professeur à un éditeur pour la mise à jour d'un ouvrage - Absence de lien de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ghestin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1991, que le 18 août 1966, M. Claude X..., professeur à la faculté de droit de Rennes, a conclu avec la société Editions législatives et administratives ELA une convention qui lui confiait pour une durée indéterminée la double mission de " superviser et coordonner " la mise à jour du " Dictionnaire permanent de droit...