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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association Manche Nature à la Compagnie générale des matières nucléaires Cogema devant le tribunal de grande instance de Cherbourg ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 juin 2001 par le préfet...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, le 9 mars 1993, Mme Antoinette X... a assigné son petit-fils, M. Richard Y..., et son épouse en paiement de la somme de 226 826 francs à titre d'indemnité d'occupation, pour la période comprise entre le 15 juillet 1982 et le 14 mars 1993, d'un immeuble dont ils détiennent la nue-propriété et dont elle est usufruitière ; que...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Existence - Preuve - Mentions portées par l'assureur postérieurement au sinistre sur une... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 26 avril 1995 a condamné La Mutuelle du Mans assurances IARD à garantir la responsabilité de la société Trans euro fret TEF sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit par ce transporteur mais dont la preuve...

SOCIETE règles générales - Associé - Compte courant - Demande en remboursement - Assemblée générale - Délibération - Augmentation des... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué Rouen, 29 juin 1995, que M. X..., actionnaire de la société anonyme Gamm a demandé le remboursement du solde de son compte d'associé, et que, le 27 octobre 1992, l'assemblée générale des actionnaires a décidé que les comptes courants d'associés seraient bloqués pour 2 ans...

1° DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Rédaction - Obligation de rédiger des actes séparés à chaque intervention non.... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, prévenu, - la société El Internationale, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui les a condamnés, solidairement, au paiement de douze amendes de 1 000 francs, pour importations sans déclaration de...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Construction relevant de la déclaration préalable - Annulation préalable de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 1992, que M. X... et M. Y... sont propriétaires de fonds contigus, situés à la limite d'une zone d'aménagement concerté ZAC, le premier à l'intérieur, le second à l'extérieur de cette zone dont le règlement dispose, sous la rubrique " limites séparatives...

1° FAUX - Altération de la vérité - Convention - Convention complétée conformément à un autre document auquel elle se réfère - Délit non... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....IRRECEVABILITE ET REJET du pourvoi formé par : - X...- Y... Alfred, - la société Y... et Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994, qui, après relaxe de Pierre A... des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, a débouté la société Y... et Z...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 93-11.105 et 93-11.789 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription " au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ", demandant à bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Etendue . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 25 septembre 1988, le camion acheté au mois de mai précédent par la société SLA à la société Citroën a spontanément pris feu alors qu'il était en stationnement ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie avait été causé, probablement, par une défaillance du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second texte, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de 15...