Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Choucroy, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 1997, 95-17936
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet . Le délai... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Office notarial Mancy-Mermejean-Teuma que sur le pourvoi incident relevé par les époux X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu l'article 14 de la loi du 29 janvier 1935 ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1993, 91-16658
JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes formées " .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a remis à M. Z..., en garantie d'une créance que celui-ci possédait sur lui, mais sans l'endosser à son profit, une lettre de change dont il était bénéficiaire, domiciliée à la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire...
