Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1998, 96-83149
DOUANES - Procédure - Action en recouvrement des droits fraudés fondée sur l'article 377 bis du Code des douanes - Prescription - Interruption... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - la société X... et Compagnie, - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 16 avril 1996, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1995, 94-82476
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X..., Daniel Y..., Serge Z..., Christian A..., Jean-Claude B... et Régis C..., pour...
