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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Réduction de moitié - Cas - Acte imparfait - Définition. OFFICIERS PUBLICS... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, dans le cadre d'un projet d'installation d'un village de vacances, la société Club Méditerranée avait envisagé la conclusion, avec les collectivités locales concernées, d'un bail à construction...

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