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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en révision du prix - Jour de l'expédition de la... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ; Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Augmentation en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des hôtels Hibiscus la société, la cour d'appel a retenu que cette société était redevable d'une certaine somme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, condamnée le 11 janvier 1978 pour délit de proxénétisme, Mme Y... a, le 28 décembre 1990, acquis un fonds de commerce de brasserie-bar ; qu'à cette occasion, elle a attesté " n'avoir jamais été l'objet d'aucune condamnation pénale, civile ou administrative lui interdisant l'exercice du...