Recherche de avec pour avocat la SCP Bore, Xavier et Bore, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 2

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société AGF-MAT, pris en ses deux branches : Attendu que la société AGF Marine, aviation, transport AGF-MAT fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 1999, statuant sur renvoi de cassation, 2e civile, 20 novembre 1996 - B. n° 260 p. 157 d'avoir...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Cause - Inobservation de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1996 par la société Inter'express, a été licencié le 12 août 1996, sans observation de la procédure à l'entretien préalable ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore...

CHEQUE - Paiement - Paiement par chèque - Caractère libératoire - Condition . CHEQUE - Remise - Paiement - Condition ASSURANCE règles... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a souscrit auprès de la société Assurance juridique mutant AJM un contrat d'assurance de son véhicule stipulant le prélèvement mensuel des primes le 5 de chaque mois ; que, la mensualité de juin 1995 n'ayant pu être prélevée, faute...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Clause pénale . En exécution de son engagement de garantir les accessoires de la dette,... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 12 novembre 1996, que, par acte du 5 décembre 1992, la société Cavia, aux droits de laquelle vient la société Gefiservices, a consenti à la société SAPPM la société un prêt de 670 000 francs, garanti par le cautionnement de M. X..., président du conseil...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Alsace-Lorraine - Matières relevant... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 avril 1998, que la Société alsacienne de développement et d'expansion SADE a consenti à la société X... un prêt d'un montant de 3 150 000 francs pour une durée de dix ans, garanti par une hypothèque et un cautionnement bancaire de 1 260 000 francs consenti pour...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Contenu - Date de livraison - Pénalités forfaitaires de retard -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 octobre 1998, qu'en 1992, les époux X... ont conclu avec la société Les Demeures de Castigny un contrat de construction d'une maison individuelle, avec garantie de livraison à prix et délais convenus souscrite auprès de la Compagnie européenne d'assurances...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée d'un organe ou d'un représentant -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, X... Marianne, X... Estelle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, après avoir déclaré Jean-Paul Y... coupable de blessures involontaires, et relaxé de ce...

URBANISME - Préemption - Droit de préemption - Cession concomitante d'un immeuble et d'un bail à construction - Acte ne faisant pas apparaître... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joints les pourvois n°s 97-19.256 et 97-18.610 ; Donne acte à la société civile professionnelle X...-Y...-Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Electronica ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-19.256 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 mai 1997...

DONATION - Donation cumulative de biens présents et à venir - Acte - Etat des dettes annexé - Déclaration de la donatrice à l'acte indiquant... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen...Attendu que, par acte notarié du 28 mai 1960 reçu par M. Henri B..., notaire, Mme veuve Y... a fait donation à Mlle X..., sa cousine, à l'occasion de l'établissement de son contrat de mariage avec M. A..., du quart de tous les biens meubles et immeubles présents et à venir qu'elle possède au Rieux, commune de...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mai 1997, que, par assignation du 24 septembre 1993 devant le tribunal de commerce de Saumur, la société de droit portugais Joaquim Soares Moutinho Limitada société Moutinho a demandé la condamnation de la société La compagnie de la vallée de la Loire, aux droits...